A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe Versions de la disposition

2019-06-26

Annexe G

(a. 3)

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Poste de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Numéro d’entreprise

Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Coordonnateur, Comptes d’employeur

d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division des spécialistes de la vérification informatisée

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard

Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard

Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard

l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Gestionnaire, Déclarations T2

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Déclarations T2

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-11-17, Ann. G; A.M. 2019-06-13, a. 2 et 5.

2016-12-07

Annexe G

(a. 3)

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Numéro d’entreprise

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division de l’observation du commerce électronique

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de Summerside

Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de Summerside

l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-11-17, Ann. G.

Non en vigueur

Annexe G

(a. 3)

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:

a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Directeur, Recouvrements

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Numéro d’entreprise

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Directeur, Division de l’observation du commerce électronique

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Recouvrements

Directeur, Recouvrements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Vérification

Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Vérification

Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur général, Direction de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de Summerside

Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de Summerside

l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur général, Observation des entreprises

Directeur, Division de la comptabilité des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Directeur, Observation des programmes d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Centre fiscal

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Services aux employeurs

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie

Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Coordonnateur, Comptes d’employeur

n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Directeur général, Déclarations des entreprises

Directeur, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Numéro d’entreprise

Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises

Directeur adjoint, Division des entreprises

Directeur adjoint, Division des services à la clientèle

Directeur adjoint, Vérification

Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Division des entreprises

Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Chef d’équipe, Division des entreprises

p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:

Postes de l’administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires

Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-11-17, Ann. G.